Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

I-10, r. 8.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Section 7
Disposition versions

Full text
7. Le Conseil d’administration décide, dans les 60 jours suivant la réception d’une recommandation:
(1)  soit de reconnaître l’équivalence de diplôme ou de formation;
(2)  soit de reconnaître en partie l’équivalence de formation;
(3)  soit de refuser de reconnaître l’équivalence de diplôme ou de formation.
Le secrétaire de l’Ordre transmet par poste recommandée la décision du Conseil d’administration à la personne concernée dans les 30 jours de la date à laquelle elle a été rendue.
Lorsque l’équivalence demandée est refusée ou reconnue en partie, la décision doit être accompagnée d’un avis écrit indiquant les motifs du Conseil d’administration, les programmes d’études, les cours, les stages ou les examens que le demandeur doit réussir pour bénéficier d’une équivalence ainsi que son droit de demander la révision de cette décision conformément à l’article 8.
Décision 2012-09-05, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
7. Le Conseil d’administration décide, dans les 60 jours suivant la réception d’une recommandation:
(1)  soit de reconnaître l’équivalence de diplôme ou de formation;
(2)  soit de reconnaître en partie l’équivalence de formation;
(3)  soit de refuser de reconnaître l’équivalence de diplôme ou de formation.
Le secrétaire de l’Ordre transmet par courrier recommandé la décision du Conseil d’administration à la personne concernée dans les 30 jours de la date à laquelle elle a été rendue.
Lorsque l’équivalence demandée est refusée ou reconnue en partie, la décision doit être accompagnée d’un avis écrit indiquant les motifs du Conseil d’administration, les programmes d’études, les cours, les stages ou les examens que le demandeur doit réussir pour bénéficier d’une équivalence ainsi que son droit de demander la révision de cette décision conformément à l’article 8.
Décision 2012-09-05, a. 7.
© Gouvernement du Québec